Droit de rétractation
Abonnements Teevoa souscrits par un consommateur.
Délai
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (la souscription de ton abonnement) pour exercer ton droit de rétractation, sans avoir à motiver ta décision, dans les conditions prévues par la loi.
Comment l'exercer
Il te suffit de nous adresser, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant ta volonté de te rétracter :
- par email à contact.teevoa@gmail.com (le lien pré-remplit un message reprenant le formulaire ci-dessous) ;
- ou par courrier à : Gianni Ricupero, Teevoa, Rue des Cryots, 25480 Pirey, France.
Tu peux utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Commencement immédiat du service
Lors de la souscription, tu demandes expressément que ton abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation. Cette demande ne supprime pas ton droit de rétractation. Si tu l'exerces après le commencement du service, tu peux être redevable, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de ta décision.
Les sommes qui te seraient dues sont remboursées dans les conditions et délais prévus par l'article L221-24 du Code de la consommation. Chaque demande est examinée individuellement ; nous te répondons par email.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Gianni Ricupero, Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « Teevoa », Rue des Cryots, 25480 Pirey, France, adresse électronique : contact.teevoa@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.